Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la mission ministérielle des achats
Résumé. La mission ministérielle des achats coordonne et anime la fonction d'achat dans les ministères économiques et financiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2010Art. 9-1 : Rôle de la mission des achats dans les ministères
- Arrêté du 30 avril 2010Art. 9-1