Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 septembre 1986

relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement

Abrogé17 février 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail,

Abrogé17 février 2013

Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'allocation de logement sociale

Résumé. Les demandeurs d'emploi doivent fournir des justificatifs pour obtenir l'allocation de logement sociale, comme des preuves de loyer et de ressources.

I. - Lors de l'ouverture des droits à l'allocation de logement sociale prévue au 5° de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives à produire par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes:

  • les justifications prévues à l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
  • la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L.

351-10 du code du travail ou à l'allocation de fin de droits visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

II. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale doivent, en outre, produire l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale.

Abrogé17 février 2013

Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale

Résumé. Pour renouveler l'allocation de logement sociale avant le 1er juillet, il faut fournir des justificatifs comme la quittance de loyer, un état des personnes vivant au foyer et une déclaration de ressources.

Lors du renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale, les pièces justificatives à produire avant le 1er juillet de chaque année par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

  • les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
  • la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de fin de droits ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.
Abrogé17 février 2013

Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. MERCEREAU

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le directeur adjoint,

J. LENOIR

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au samedi 16 février 2013

Arrêté du 1 septembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3