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Arrêté du 1 septembre 1986

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Article 2

Lors du renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale, les pièces justificatives à produire avant le 1er juillet de chaque année par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;

la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de fin de droits ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2013

Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale

Résumé. Pour renouveler l'allocation de logement sociale avant le 1er juillet, il faut fournir des justificatifs comme la quittance de loyer, un état des personnes vivant au foyer et une déclaration de ressources.

Lors du renouvellement des droits à l'allocation de logement sociale, les pièces justificatives à produire avant le 1er juillet de chaque année par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

  • les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
  • la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de fin de droits ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance