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Arrêté du 1 septembre 1986

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Article 1

I. - Lors de l'ouverture des droits à l'allocation de logement sociale prévue au 5° de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives à produire par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes:

les justifications prévues à l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;

la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L.

351-10 du code du travail ou à l'allocation de fin de droits visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

II. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale doivent, en outre, produire l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2013

Créé le 24 septembre 1986 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'allocation de logement sociale

Résumé. Les demandeurs d'emploi doivent fournir des justificatifs pour obtenir l'allocation de logement sociale, comme des preuves de loyer et de ressources.

I. - Lors de l'ouverture des droits à l'allocation de logement sociale prévue au 5° de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives à produire par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale sont les suivantes:

  • les justifications prévues à l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ;
  • la dernière notification des droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L.

351-10 du code du travail ou à l'allocation de fin de droits visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement de l'allocation de fin de droits.

II. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 833-5 du code de la sécurité sociale doivent, en outre, produire l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au samedi 16 février 2013

Source : Légifrance