Créé le 30 octobre 2011 · En vigueur depuis le 18 février 2012
I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :
- les villes de Mandelieu et du Cannet.
II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 :
- les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ;
- les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ;
- le conseil régional d'Auvergne.