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Arrêté du 28 octobre 2011

fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique

Résumé. Certains hôpitaux et collectivités vont tester un nouveau système pour vérifier les arrêts maladie des fonctionnaires.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 (Règles des congés des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 42 (Règles des congés et du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;

Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;

Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ;

Vu les délibérations de la ville de Mandelieu-la-Napoule du 25 octobre 2010, de la ville de Menton du 22 novembre 2010, du conseil général des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2010, de la ville du Cannet du 3 décembre 2010, de la ville de Saint-Malo du 10 décembre 2010, du conseil général du Bas-Rhin des 13 et 14 décembre 2010 et du conseil général du Rhône du 11 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 21 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Expérimentation du contrôle des arrêts de travail dans certains hôpitaux

Résumé. Des hôpitaux volontaires participent à une expérience pour contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires.

Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 susvisée les établissements publics de santé volontaires suivants :
― les centres hospitaliers universitaires de Rennes, Nice, Strasbourg et de Clermont-Ferrand ;
― les centres hospitaliers de Rennes (Guillaume Régnier), Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom.

En vigueur depuis le 30 octobre 2011 · Dernière version le 18 février 2012

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Expérimentation du contrôle des arrêts de travail dans certaines collectivités

Résumé. Certaines villes et collectivités territoriales participent à une expérimentation pour contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires.

I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :

- les villes de Mandelieu et du Cannet.

II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 :

- les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ;

- les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ;

- le conseil régional d'Auvergne.

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur une expérimentation sanitaire

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant une expérimentation dans certaines villes et hôpitaux.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
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Article 2
Article 3