Abrogé25 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 4
Créé le 1 mars 1997
Arrêté du 14 février 1997
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-02-14 art. 2, art. 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2016art. 4
En vigueur du samedi 1 mars 1997 au dimanche 24 janvier 2016
Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités à percevoir les subventions mentionnées à l'
article 2
du présent arrêté, après avis du Conseil national d'agrément mentionné à l'
article 4
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