Arrêté du 14 février 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités à percevoir les subventions mentionnées à l'

article 2

du présent arrêté, après avis du Conseil national d'agrément mentionné à l'

article 4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 25 janvier 2016

Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités à percevoir les subventions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, après avis du Conseil national d'agrément mentionné à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au dimanche 24 janvier 2016

Source : Légifrance