En contrepartie de leur inscription sur la liste mentionnée à l'

article 3

et des subventions qui leur seront allouées en conséquence par le ministre chargé des droits des femmes, les centres d'information sur les droits des femmes concernés s'engagent à fournir annuellement aux autorités chargées des droits des femmes :

un état des actions engagées et des résultats obtenus, notamment sous la forme de tableaux statistiques recensant les informations précitées ;

leur bilan, compte de résultats certifiés conformes par un commissaire aux comptes, et leur rapport d'activités, approuvés par la dernière assemblée générale ordinaire ;

leurs projet d'activités et budget prévisionnel de l'année en cours ;

un état nominatif et chiffré de leurs emplois rémunérés.