Arrêté du 14 février 1997

Article 7

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Article 7

En vue d'obtenir leur inscription sur la liste prévue à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés devront adresser au préfet de leur département d'implantation avant le 31 mars de l'année en cours leur demande accompagnée des pièces suivantes :

- le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;

- les statuts ;

- la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;

- un document d'information dûment rempli, disponible auprès des chargées de mission départementales aux droits des femmes.

Les demandes et les pièces mentionnées au présent article sont transmises par le préfet du département d'implantation des centres d'information sur les droits des femmes intéressés, par l'intermédiaire du préfet de la région du département précité, au service des droits des femmes. Cette transmission devra comporter l'avis du préfet du département et celui du préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 25 janvier 2016

En vue d'obtenir leur inscription sur la liste prévue à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés devront adresser au préfet de leur département d'implantation avant le 31 mars de l'année en cours leur demande accompagnée des pièces suivantes :

- le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;

- les statuts ;

- la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;

- un document d'information dûment rempli, disponible auprès des chargées de mission départementales aux droits des femmes.

Les demandes et les pièces mentionnées au présent article sont transmises par le préfet du département d'implantation des centres d'information sur les droits des femmes intéressés, par l'intermédiaire du préfet de la région du département précité, au service des droits des femmes. Cette transmission devra comporter l'avis du préfet du département et celui du préfet de région.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-02-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance