Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 4
Créé le 1 mars 1997 · En vigueur du 19 février 2014 au 24 janvier 2016
En vue d'obtenir leur inscription sur la liste prévue à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés devront adresser au préfet de leur département d'implantation avant le 31 mars de l'année en cours leur demande accompagnée des pièces suivantes :
- le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
- les statuts ;
- la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;
- un document d'information dûment rempli, disponible auprès des chargées de mission départementales aux droits des femmes.
Les demandes et les pièces mentionnées au présent article sont transmises par le préfet du département d'implantation des centres d'information sur les droits des femmes intéressés, par l'intermédiaire du préfet de la région du département précité, au service des droits des femmes. Cette transmission devra comporter l'avis du préfet du département et celui du préfet de région.