Arrêté du 14 février 1997

Article 5

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Article 5

Pour être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés s'obligent à respecter les conditions suivantes :

- adhérer à la charte des centres d'information sur les droits des femmes ;

- assurer gratuitement des permanences d'information des femmes sur leurs droits dans les domaines mentionnés à l'article 1er dans le respect de la personne, de sa vie privée, sans discrimination quant à ses origines ou opinions ;

- participer activement aux campagnes d'information décidées par le ministre chargé des droits des femmes ;

- promouvoir, en liaison avec d'autres associations et collectivités publiques ou privées, l'information sur les droits des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er ;

- susciter et participer à la mise en oeuvre, en concertation avec les administrations et organismes concernés, notamment avec les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes, les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), des actions en faveur de l'emploi des femmes ;

- proposer des actions d'information dans les domaines mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, notamment par l'édition et la diffusion de brochures, après recensement des besoins correspondants ;

- recruter des personnels dont les qualifications sont en adéquation avec les fonctions à occuper et leur assurer une formation concernant les droits des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 25 janvier 2016

Pour être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés s'obligent à respecter les conditions suivantes :

- adhérer à la charte des centres d'information sur les droits des femmes ;

- assurer gratuitement des permanences d'information des femmes sur leurs droits dans les domaines mentionnés à l'article 1er dans le respect de la personne, de sa vie privée, sans discrimination quant à ses origines ou opinions ;

- participer activement aux campagnes d'information décidées par le ministre chargé des droits des femmes ;

- promouvoir, en liaison avec d'autres associations et collectivités publiques ou privées, l'information sur les droits des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er ;

- susciter et participer à la mise en oeuvre, en concertation avec les administrations et organismes concernés, notamment avec les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes, les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), des actions en faveur de l'emploi des femmes ;

- proposer des actions d'information dans les domaines mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, notamment par l'édition et la diffusion de brochures, après recensement des besoins correspondants ;

- recruter des personnels dont les qualifications sont en adéquation avec les fonctions à occuper et leur assurer une formation concernant les droits des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-02-14 art. 3, art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance