Abrogé25 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 4
Créé le 1 mars 1997 · En vigueur du 19 février 2014 au 24 janvier 2016
L'habilitation prévue à l'article 3 du présent arrêté peut être suspendue en cas de non-respect des engagements mentionnés à l'article 6. Elle peut être retirée en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 5 ou de faute grave.
La suspension ou le retrait de l'habilitation fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des droits des femmes, qui statue au vu des avis motivés du préfet du département d'implantation du centre d'information sur les droits des femmes et du préfet de la région de ce département. Le Conseil national d'agrément peut, dans ce cadre, entendre les centres d'information concernés.