Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes un Conseil national d'agrément.

Ce conseil, présidé par le chef du service des droits des femmes et de l'égalité (1), est composé, outre le président, de dix membres titulaires et de onze membres suppléants, nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité. Ces membres siègent dans l'un des deux groupes intitulés "groupe A" et "groupe B" créés au sein de ce conseil.

Le groupe A examine les demandes d'agrément des CIDF dans les régions suivantes : Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique, Guadeloupe et Réunion.

Le groupe B examine les demandes d'agrément des CIDF dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.

La composition du Conseil national d'agrément est la suivante :

- un membre suppléant, agent de l'Etat, appartenant au service central des droits des femmes et de l'égalité, siège dans les groupes A et B, par empêchement du président du Conseil national d'agrément ;

- un membre titulaire et un membre suppléant, agents de l'Etat, appartenant au service central des droits des femmes et de l'égalité, chargés du secrétariat du Conseil national d'agrément, siègent dans les groupes A et B ;

- le président du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) siège dans les groupes A et B, en qualité de personnalité qualifiée, membre titulaire. Il peut être remplacé par un membre suppléant, personnalité qualifiée, appartenant au bureau du CNIDFF ;

- deux membres titulaires et deux membres suppléants, agents de l'Etat, appartenant au réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, siègent dans le groupe A ;

- deux membres titulaires et deux membres suppléants, agents de l'Etat, appartenant au réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, siègent dans le groupe B ;

- deux membres titulaires et deux membres suppléants, personnalités qualifiées, appartenant au réseau national des centres d'information sur les droits des femmes, siègent dans le groupe A. Ils sont nommés sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ;

- deux membres titulaires et deux membres suppléants, personnalités qualifiées, appartenant au réseau national des centres d'information sur les droits des femmes, siègent dans le groupe B. Ils sont nommés sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF).

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de membres du Conseil national d'agrément sont gratuites.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le service des droits des femmes.

Le Conseil national d'agrément est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation formulées par les centres d'information sur les droits des femmes, à l'adresse du ministre chargé des droits des femmes en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Il propose au ministre les décisions de suspension ou de retrait d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté. Il examine les litiges relatifs aux refus d'habilitation et émet un avis soumis à la décision du ministre chargé des droits des femmes. Il peut, dans les cas de suspension, de retrait ou de refus d'habilitation, entendre le centre d'information sur les droits des femmes concerné.