Arrêté du 14 février 1997

Article 2

Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997

Ces centres d'information ne peuvent bénéficier de subventions provenant du ministère chargé des droits des femmes, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat représenté par le préfet de région, sans être préalablement habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Ces subventions sont accordées annuellement dans la limite des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget du ministère du travail et des affaires sociales.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-02-14 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2016art. 4

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au dimanche 24 janvier 2016