Arrêté du 14 février 1997

Article 2

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Article 2

Ces centres d'information ne peuvent bénéficier de subventions provenant du ministère chargé des droits des femmes, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat représenté par le préfet de région, sans être préalablement habilités dans les conditions prévues à l'

article 3

du présent arrêté.

Ces subventions sont accordées annuellement dans la limite des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget du ministère du travail et des affaires sociales.

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Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 25 janvier 2016

Ces centres d'information ne peuvent bénéficier de subventions provenant du ministère chargé des droits des femmes, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat représenté par le préfet de région, sans être préalablement habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Ces subventions sont accordées annuellement dans la limite des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget du ministère du travail et des affaires sociales.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-02-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au dimanche 24 janvier 2016

Source : Légifrance