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Arrêté du 14 février 1979

relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu les articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-1 à R. 313-56 du C.C.H. ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1976 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article 7 (I-2, a) du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 1979

L'arrêté du 29 juin 1976 modifié susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 25 février 1979 · Dernière version le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Les organismes collecteurs peuvent prélever jusqu'à 5% des fonds pour leurs frais de gestion, avec des taux réduits pour les montants plus élevés.

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ;

5 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 900 000 euros ;

4 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 1 900 000 euros et 3 810 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ;

3 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ou égale à ce dernier chiffre ;

2 % pour la tranche des fonds collectés comprise entre 7 720 000 euros et 11 530 000 ou égale à ce dernier chiffre ;

1 % pour la tranche des fonds collectés excédant 11 530 000 euros.

Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 % sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.

Pour l'exercice d'effet comptable d'une fusion entre les organismes mentionnés au a du 2° de l'article R. 313-9, le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa est majoré de la différence entre la somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa.

Pour le premier exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré des deux tiers de la différence mentionnée à l'alinéa précédent.

Pour le deuxième exercice suivant celui d'effet comptable de la fusion, le montant maximal du prélèvement déterminé par application du deuxième alinéa est majoré du tiers de la différence susmentionnée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Prélèvement sur les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Les organismes qui collectent l'argent des employeurs pour aider à construire des logements peuvent prendre un peu de cet argent pour payer leurs frais, mais pas plus que ce qui est autorisé par la loi.

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la mesure où ce prélèvement est nécessaire à l'équilibre du compte de résultat de la section budgétaire de ces organismes relative à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le montant de ce prélèvement ne peut être supérieur à celui résultant de l'application du barème défini à l'article 2 du présent arrêté. Ce prélèvement est autorisé, s'il y a lieu, par le préfet du département du siège de chaque organisme, après avis donné par l' Agence nationale de contrôle du logement social au regard des documents comptables transmis par l'organisme demandeur pour justifier le montant des charges affectées à la section budgétaire concernée et celui des produits inscrits dans cette section.

En vigueur du 25 février 1979 au 12 août 1985, puis depuis le 23 février 1999

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Dépassements autorisés pour certaines dépenses liées au logement

Résumé. L'article autorise des dépassements de frais de gestion pour des dépenses spécifiques liées au logement, comme l'aide aux salariés en difficulté ou le traitement des impayés de loyer.

Des dépassements des montants maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus sont autorisés, dans la mesure où ils correspondent à :

a) Des dépenses de gestion de la sécurisation des accédants salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs confrontés à une forte réduction de leurs ressources consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 230 euros par avance mise en force ;

b) Des dépenses générées lors de l'ouverture d'un dossier de financement de dépôt de garantie ou de garantie de loyers, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 45 euros par ménage bénéficiaire de l'une ou des deux aides. Ces dépenses peuvent être assimilées à celles visées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ;

c) La participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au financement des organismes d'information du public sur le logement agréés par le ministre chargé du logement.

Pour chaque exercice le montant maximal du prélèvement correspondant au c ci-dessus est déterminé déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après :

1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 3 810 000 euros, ou 30 000 euros ;

1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 3 810 000 euros et 7 720 000 euros ;

0,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 7 720 000 euros et 15 440 000 euros ;

0,2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 15 440 000 euros et 23 160 000 euros ;

d) Des dépenses de gestion de l'assistance logement des salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction en difficulté dans leur parcours résidentiel, supportées par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), dans la limite de 400 euros par engagement réciproque signé par l'organisme et le salarié bénéficiaire. Ces dépenses comprennent, le cas échéant, la couverture des dépenses mentionnées au a et au b de l'article 3 du présent arrêté et peuvent être assimilées à celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ;

e) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mission de traitement social qu'ils réalisent auprès des locataires en situation d'impayés de loyer pour lesquels la prise en charge des compensations versées en application du g de l'article L. 313-3 du même code relève de l'Etat et de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, dans la limite de 250 euros par dossier traité.

Ces dépenses portent sur les dossiers attribués par l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnées à l'article L. 313-33 suite à un impayé de loyer donnant lieu à une analyse de la situation sociale du locataire et, le cas échéant, à la signature d'un plan d'apurement amiable ou à la mise en place d'un protocole social en cas de capacité contributive insuffisante du locataire, ainsi qu'un suivi du dossier en cas d'incident de paiement sur le plan d'apurement. Elles sont prises en compte sous réserve d'une certification du service fait par l'Association pour l'accès aux garanties locatives.

Ces dépenses peuvent correspondre à des coûts internes ou à des dépenses externalisées. A compter du 1er janvier 2011, les organismes auprès desquels l'externalisation est réalisée doivent être agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du même code. Lorsque les dépenses externalisées donnent lieu à un prélèvement au titre du présente, elles ne sont pas prises en compte au titre de l'emploi défini au III du R. 313-19-3 du même code.

f) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de mobilisation au titre du droit au logement opposable qui leur incombe en application de l'article L. 313-26-2 du même code ou de la mise en œuvre, pour le compte de l'Association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, de l'obligation qui incombe à cette association en application de l'article L. 313-35 du même code, dans les limites déterminées ci-après :

-lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision favorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 350 euros par dossier ;

-lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision défavorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 200 euros par dossier.

Ces dépenses correspondent à l'ensemble des coûts supportés par l'organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code pour accompagner le demandeur en vue de la constitution du dossier présenté en commission d'attribution de l'organisme bailleur ou présenté à l'organisme gestionnaire pour le compte de l'Association foncière logement, jusqu'à ce que la décision soit rendue. Elles incluent, le cas échéant, la constitution par l'organisme précité du dossier du demandeur faisant l'objet d'un examen par ladite commission ou ledit gestionnaire.

Transféré31 mars 1988

Créé le 19 juin 1985 · Transféré le 31 mars 1988

Dans la limite de 80 000 F., et sur justificatifs des dépenses engagées, un dépassement des montants maxima fixés à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié est autorisé, pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes. Ne peuvent donner lieu à un tel dépassement que les actions de formation effectuées par l'union nationale interprofessionnelle du logement et par les organisations représentatives des syndicats de salariés de l'employeurs. Les programmes de formation font l'objet d'une information du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 25 février 1979 · Abrogé le 8 septembre 2004

Sur justificatifs des dépenses engagées, les actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) et des membres des commissions consultatives des chambres de commerce et d'industrie peuvent être financées par un prélèvement versé à l'Union d'économie sociale du logement dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Seules sont visées les actions effectuées par les organisations représentatives des syndicats de salariés et d'employeurs.

Abrogé8 septembre 2004

Créé le 29 mars 1990 · Abrogé le 8 septembre 2004

Les membres des commissions paritaires interprofessionnelles du logement (Coparil), commissions composées à part égales, dans la limite de dix membres, de représentants des organisations d'employeurs et de salariés et ayant pour objet de proposer, au plan local, des orientations concernant les investissements de la participation des employeurs à l'effort de construction, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4.

Le bilan du fonctionnement des coparil fait l'objet d'une information du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Créé le 29 mars 1990 · Abrogé le 24 juin 2009

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Financement par les employeurs pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Les employeurs peuvent aider à financer des dépenses pour loger les personnes en difficulté, avec un plafond de 2% des fonds collectés.

Pour les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources, de leurs conditions d'existence ou de leur origine géographique à accéder à un logement décent et à s'y maintenir, les dépenses de gestion de réservation et d'accompagnement social supportées par les organismes agréés contribuant au logement des personnes défavorisées peuvent être financées par la participation des employeurs. Ces dépenses, lorsqu'elles sont supportées par les organismes collecteurs visés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), peuvent être financées au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés.

Elles font l'objet de conventions transmises pour avis au représentant de l'Etat dans le département, qui autorisera les emplois ou prélèvements correspondants en fonction des objectifs sociaux poursuivis.

Pour chaque exercice, le montant total des sommes consacrées à ces dépenses ne doit pas excéder 2 % des fonds collectés au titre de l'exercice précédent.

Un bilan des actions ainsi financées sera adressé chaque année par les organismes collecteurs au représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur du 25 février 1979 au 30 mars 1988, puis du 29 mars 1990 au 22 février 1999, puis depuis le 20 février 2007

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Prélèvement autorisé pour les associations de logement

Résumé. Les associations collectrices de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement peuvent prélever jusqu'à 35 euros par candidature pour couvrir leurs versements à l'Association foncière logement.

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.

En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Financement des statistiques sur le logement

Résumé. Un petit pourcentage des fonds collectés par certains organismes est utilisé pour financer des statistiques sur le logement.

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.

Toutefois, ce taux est porté à 0,017 p. 100 pour le prélèvement opéré en 1986.

Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.

En vigueur depuis le 25 février 1979

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République francaise.

En vigueur depuis le dimanche 25 février 1979

Arrêté du 14 février 1979
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Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5
Article 5 bis
Article 6