Arrêté du 14 février 1979

Article 5 bis

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Article 5 bis

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.

Toutefois, ce taux est porté à 0,017 p. 100 pour le prélèvement opéré en 1986.

Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Financement des statistiques sur le logement

Résumé. Un petit pourcentage des fonds collectés par certains organismes est utilisé pour financer des statistiques sur le logement.

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.

Toutefois, ce taux est porté à 0,017 p. 100 pour le prélèvement opéré en 1986.

Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le taux de prélèvement pour le financement des statistiques a été ajusté, passant de 0,009% à 0,009% pour les organismes mentionnés et de 0,017% à 0,17% pour le prélèvement opéré en 1986.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance