En vigueur du 25 février 1979 au 30 mars 1988, puis du 29 mars 1990 au 22 février 1999, puis depuis le 20 février 2007
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Prélèvement autorisé pour les associations de logement
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.