Arrêté du 14 février 1979

Article 5

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Article 5

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 25 février 1979 au 30 mars 1988, puis du 29 mars 1990 au 22 février 1999, puis depuis le 20 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement autorisé pour les associations de logement

Résumé. Les associations collectrices de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement peuvent prélever jusqu'à 35 euros par candidature pour couvrir leurs versements à l'Association foncière logement.

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à couvrir leur versement à l'Association foncière logement au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés. Ce prélèvement est plafonné à un montant global calculé sur la base de 35 euros par candidature présentée à l'association dans l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V) : Réforme de la gouvernance du logement social

En résumé. La modification précise la nature des associés collecteurs et ajuste le texte pour clarifier le prélèvement sur les fonds collectés.

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parArrêté du 8 février 2013art. 2 : Simplification des règles de prélèvement pour une association

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la référence explicite à l'APALOF et en modifiant le nom de l'association, tout en conservant les mêmes règles de prélèvement.

En vigueur du mardi 20 février 2007 au mercredi 27 février 2013

En résumé. Le texte modifie les modalités de prélèvement pour couvrir les cotisations, remplaçant un système basé sur des pourcentages variables par un plafond fixe de 35 euros par candidature présentée à l'APALOF.

Abrogé depuis le mardi 23 février 1999

En vigueur du jeudi 29 mars 1990 au lundi 22 février 1999

En résumé. Le texte modifie les modalités de financement de l'Union nationale interprofessionnelle du logement en remplaçant les allocations par des cotisations, en précisant le mode de calcul du prélèvement et en introduisant un barème progressif basé sur le montant des sommes recueillies.

Modifié depuis le jeudi 31 mars 1988

En vigueur du dimanche 25 février 1979 au mercredi 30 mars 1988

Source : Légifrance