Arrêté du 14 février 1979

Article 4

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Article 4

Sur justificatifs des dépenses engagées, les actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) et des membres des commissions consultatives des chambres de commerce et d'industrie peuvent être financées par un prélèvement versé à l'Union d'économie sociale du logement dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Seules sont visées les actions effectuées par les organisations représentatives des syndicats de salariés et d'employeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 25 février 1979 · Abrogé le 8 septembre 2004

Sur justificatifs des dépenses engagées, les actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) et des membres des commissions consultatives des chambres de commerce et d'industrie peuvent être financées par un prélèvement versé à l'Union d'économie sociale du logement dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé du logement. Seules sont visées les actions effectuées par les organisations représentatives des syndicats de salariés et d'employeurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du jeudi 6 mai 1999 au mardi 7 septembre 2004

En vigueur du mardi 14 juin 1994 au mercredi 5 mai 1999

En vigueur du jeudi 19 septembre 1985 au lundi 13 juin 1994

En vigueur du dimanche 25 février 1979 au mercredi 18 septembre 1985

Source : Légifrance