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Arrêté du 14 décembre 2022

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé29 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2022,

Arrête :

Abrogé29 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 29 décembre 2023

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 15 décembre 2021

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2021 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé29 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 29 décembre 2023

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 décembre 2023

Fait le 14 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Arrêté du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe