Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2023
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 décembre 2023
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.