Arrêté du 14 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 29 décembre 2023

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance