Abrogé29 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2023
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2022
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 décembre 2023
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.