L'agrément des agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale est délivré, suspendu et retiré par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues au présent titre.

La demande d'agrément est formulée par le directeur de l'organisme employeur et est adressée au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La constitution d'un dossier administratif visant à obtenir un agrément provisoire d'exercer ;
2° La constitution d'un dossier administratif comprenant une évaluation de l'agent et visant à obtenir un agrément définitif.

I. - Le dossier administratif accompagnant la demande d'agrément provisoire comporte les pièces suivantes :
1° Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Un document attestant que le candidat a suivi le premier cycle de formation des agents de contrôle ;
6° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal judiciaire ;
7° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet et sauf décision de refus motivée de sa part, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole délivre un agrément provisoire. Cette décision est notifiée au candidat et au directeur de l'organisme employeur.
Les décisions d'agrément provisoire sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

I. - Au terme du second cycle de formation, la demande d'agrément définitif formulée par le directeur de l'organisme employeur est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès l'intégralité de la formation spécifique d'accès à la profession ;
2° L'appréciation du responsable hiérarchique de l'agent sur les capacités professionnelles et l'intégrité de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme employeur et à l'agent concerné.
La délivrance de l'agrément définitif met fin à l'agrément provisoire.
Les décisions d'agrément définitif sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

I. - L'agrément est suspendu, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
3° Doutes sérieux portant sur les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles de l'agent.
La demande de suspension formulée par l'organisme employeur est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et comporte tous les éléments utiles à la prise de décision.
II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de suspension de l'agrément.
La décision de suspension d'agrément est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

I. - L'agrément est retiré, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein des sections spéciales affectées à la gestion des non-salariés des professions agricoles des caisses générales de sécurité sociale ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
3° Suspension de plus de deux ans du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
4° Lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
La demande de retrait formulée par l'organisme employeur est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et comporte tous les éléments utiles à la prise de décision.
II. - La caisse centrale de la mutualité agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de retrait d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Les agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles susvisés, dûment agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés bénéficier d'un agrément délivré selon les modalités prévues au présent arrêté.