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Titre Ier

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES AGENTS DE CONTRÔLE DES CAISSES GÉNÉRALES DE SÉCURITE SOCIALE EN CHARGE DU CONTRÔLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES

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Article 6

Retrait d'agrément des agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'agrément des agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale

Résumé Un agent de contrôle peut perdre son agrément si son contrat est suspendu, s'il change de poste sans contrôle, ou s'il y a des doutes sur sa honnêteté ou ses compétences.

I. - L'agrément est suspendu, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
3° Doutes sérieux portant sur les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles de l'agent.
La demande de suspension formulée par l'organisme employeur est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et comporte tous les éléments utiles à la prise de décision.
II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de suspension de l'agrément.
La décision de suspension d'agrément est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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Historique des versions

Version 1

I. - L'agrément est suspendu, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :

1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;

2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;

3° Doutes sérieux portant sur les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles de l'agent.

La demande de suspension formulée par l'organisme employeur est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et comporte tous les éléments utiles à la prise de décision.

II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de suspension de l'agrément.

La décision de suspension d'agrément est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.