Arrêté du 14 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles susvisés, dûment agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés bénéficier d'un agrément délivré selon les modalités prévues au présent arrêté.

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Agrément des agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale

Résumé. Les agents de contrôle déjà agréés avant le nouvel arrêté sont toujours valides.

Les agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles susvisés, dûment agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés bénéficier d'un agrément délivré selon les modalités prévues au présent arrêté.

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