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Titre Ier

CONDITIONS D'AGRÉMENT DES AGENTS DE CONTRÔLE DES CAISSES GÉNÉRALES DE SÉCURITE SOCIALE EN CHARGE DU CONTRÔLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES

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Article 5

Suspension de l'agrément des agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément définitif des agents de contrôle des caisses générales de sécurité sociale

Résumé Les agents de contrôle doivent fournir des documents pour obtenir leur agrément définitif, qui est décidé par le directeur général et publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

I. - Au terme du second cycle de formation, la demande d'agrément définitif formulée par le directeur de l'organisme employeur est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès l'intégralité de la formation spécifique d'accès à la profession ;
2° L'appréciation du responsable hiérarchique de l'agent sur les capacités professionnelles et l'intégrité de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme employeur et à l'agent concerné.
La délivrance de l'agrément définitif met fin à l'agrément provisoire.
Les décisions d'agrément définitif sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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Historique des versions

Version 1

I. - Au terme du second cycle de formation, la demande d'agrément définitif formulée par le directeur de l'organisme employeur est accompagnée d'un dossier comportant :

1° Un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès l'intégralité de la formation spécifique d'accès à la profession ;

2° L'appréciation du responsable hiérarchique de l'agent sur les capacités professionnelles et l'intégrité de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;

3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;

4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;

5° Une photo d'identité de moins de trois mois.

II. - A réception du dossier complet, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme employeur et à l'agent concerné.

La délivrance de l'agrément définitif met fin à l'agrément provisoire.

Les décisions d'agrément définitif sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.