Les agents de contrôle de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dûment agréés en application de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés au titre du présent arrêté, pour leurs missions de contrôle des non-salariés des professions agricoles à Mayotte.
Les conditions de suspension ou de retrait d'agrément applicables sont celles prévues par l'arrêté du 4 février 2021 susvisé.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.