Arrêté du 14 décembre 2021

Titre III : CONDITIONS D'AGRÉMENT DES AGENTS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 781-44 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

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Conditions d'agrément des agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle peuvent continuer à vérifier les non-salariés agricoles à Mayotte, et deux responsables doivent s'assurer que les règles sont suivies.
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Agrément des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole à Mayotte

Résumé. Les agents de contrôle déjà agréés restent autorisés à contrôler les non-salariés des professions agricoles à Mayotte.

Les agents de contrôle de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) dûment agréés en application de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé (Agrément des agents de contrôle de la MSA) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés au titre du présent arrêté, pour leurs missions de contrôle des non-salariés des professions agricoles à Mayotte.
Les conditions de suspension ou de retrait d'agrément applicables sont celles prévues par l'arrêté du 4 février 2021 susvisé (Agrément des agents de contrôle de la MSA).

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Rôle du directeur de la sécurité sociale et du chef du service des affaires financières

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que les règles pour les agents de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole soient suivies et publiées.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre III : CONDITIONS D'AGRÉMENT DES AGENTS DE CONTRÔLE DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 781-44 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Article 9
Article 10