Dans le cadre des missions de contrôle de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, un agrément est délivré par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux agents de contrôle de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies ci-dessous.
La demande d'agrément est formulée par le directeur de l'organisme employeur et est adressée au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le dossier administratif accompagnant la demande d'agrément comporte les pièces suivantes :
1° Un document attestant que l'agent de contrôle est titulaire d'un agrément définitif délivré en application de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé ;
2° Un document attestant que l'agent de contrôle a suivi un stage de formation complémentaire au sein d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Une photo d'identité de moins de trois mois.
A réception du dossier complet et sauf décision de refus motivée de sa part, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole délivre l'agrément. Cette décision est notifiée au candidat et au directeur de l'organisme employeur.
L'agrément est suspendu ou retiré dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 février 2021 susvisé.
Les décisions d'agrément, de suspension d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.