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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification d'un arrêté de finances publiques

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 met à jour plusieurs règles et annexes d'un arrêté de décembre 2019, notamment pour le recouvrement des opérations non soldées et les responsabilités des comptables.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2019 est mis à jour.

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Maintien des opérations de recouvrement non soldées) à 10 (Assignations comptables pour les ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur) du présent arrêté.

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Maintien des opérations de recouvrement non soldées

Résumé. Les opérations de recouvrement non soldées restent assignées au comptable qui les a prises en charge, même en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Remplacement de l'annexe A

Résumé. Une nouvelle annexe A remplace l'ancienne.

L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'article 4 modifie un autre arrêté, mais ne dit pas lequel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null
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Modification des dispositions d'un arrêté de 2019

Résumé. Un arrêté modifie un autre, mais ne dit pas quelles parties sont changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification de l'annexe D

Résumé. L'annexe D est remplacée par une nouvelle annexe.

L'annexe D est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019

Résumé. L'article change des règles d'un autre arrêté sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019

Résumé. Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Remplacement de l'annexe H

Résumé. L'annexe H a été remplacée par une nouvelle version.

L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté récent a modifié un ancien arrêté pour un article sans numéro.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2019Art.
- Arrêté du 23 décembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 met à jour un autre arrêté de décembre 2019.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 met à jour un autre arrêté de décembre 2019.
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Modification d'un arrêté précédent

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 met à jour un autre arrêté de décembre 2019.

Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
Annexe
Annexe