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Annexe

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté de 2019 est mis à jour.

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019

Résumé L'arrêté du 14 décembre 2021 met à jour l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. 11 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe A

Résumé Une nouvelle annexe A remplace l'ancienne.

L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé L'article 4 modifie un autre arrêté, mais ne dit pas lequel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté de 2019

Résumé Un arrêté modifie un autre, mais ne dit pas quelles parties sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe D

Résumé L'annexe D est remplacée par une nouvelle annexe.

L'annexe D est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019

Résumé L'article change des règles d'un autre arrêté sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019

Résumé Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe H

Résumé L'annexe H a été remplacée par une nouvelle version.

L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté récent a modifié un ancien arrêté pour un article sans numéro.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca