Arrêté du 14 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des opérations de recouvrement non soldées

Résumé. Les opérations de recouvrement non soldées restent assignées au comptable qui les a prises en charge, même en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance