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Arrêté du 14 décembre 2016

fixant pour 2015 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des transferts financiers entre caisses de retraite

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2016 organise les transferts d'argent entre les caisses de retraite pour équilibrer leurs finances.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation), L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) et L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Transfert d'argent entre administrations pour l'année 2014) fixant pour 2014 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Arrêté du 17 décembre 2015 sur la compensation financière des régimes de retraite) fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 29 novembre 2016,

Arrêtent :

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Fixation des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts définitifs pour la compensation généralisée vieillesse, en fonction des acomptes déjà versés ou reçus.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2015 figurent dans la dernière colonne du tableau.

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Compréhension des sigles dans un tableau d'annexe

Résumé. L'article explique comment comprendre les sigles dans un tableau d'annexe, en se référant à une autre annexe.

Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Calendrier des versements pour la compensation généralisée vieillesse

Résumé. Les régimes débiteurs doivent verser leur argent le 19 décembre, et l'agence centrale le redistribue aux régimes créditeurs le 22 décembre.

Les versements des régimes débiteurs sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 19 décembre 2016. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2016.

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Exécution et publication de l'arrêté du 14 décembre 2016

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2016 est mis en œuvre par les directeurs de la sécurité sociale et du budget, qui sont responsables de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des caisses de retraite par secteur

Résumé. La liste des caisses de retraite pour différents secteurs en France.
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Soldes de compensation démographique vieillesse

Résumé. Un tableau récapitulatif des transferts d'argent entre différents organismes pour l'année 2015.

Fait le 14 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe