Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation)Art. L.114-3Institution de la Commission de compensationUne commission donne des avis sur les compensations entre les régimes de sécurité sociale., L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. et L. 134-2 (Conditions d'application de la compensation entre régimes)Art. L.134-2Conditions d'application de la compensation entre régimesL'article L134-2 précise que des décrets vont fixer les règles pour appliquer l'article L134-1, notamment le nombre minimum de personnes dans un régime pour participer à la compensation et comment calculer les transferts d'argent entre régimes. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés)Art. L.731-3Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariésL'article explique comment l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés est financée, notamment par des cotisations, des taxes sur l'alcool et d'autres contributions. ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Transfert d'argent entre administrations pour l'année 2014)Transfert d'argent entre administrations pour l'année 2014Un arrêté du 17 décembre 2015 organise le transfert d'argent entre les administrations pour l'année 2014, en précisant les dates de paiement et les rôles des différents acteurs. fixant pour 2014 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Arrêté du 17 décembre 2015 sur la compensation financière des régimes de retraite)Arrêté du 17 décembre 2015 sur la compensation financière des régimes de retraiteUn arrêté du 17 décembre 2015 fixe les règles pour la compensation financière entre les différents régimes de retraite en France, en ajustant les montants des acomptes et en organisant le transfert d'argent entre les caisses. fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base)Art. L.134-1Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de baseDes transferts d'argent sont faits entre les régimes de retraite pour équilibrer les différences démographiques et les contributions entre les différents régimes. en date du 29 novembre 2016,
Arrêtent :