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Arrêté du 17 décembre 2015

fixant pour 2014 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'argent entre administrations pour l'année 2014

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 organise le transfert d'argent entre les administrations pour l'année 2014, en précisant les dates de paiement et les rôles des différents acteurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 (Institution de la Commission de compensation) et L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) à L. 134-5-1 (Prise en charge des risques par la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 (Financement de l'assurance vieillesse et veuvage pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Arrêté du 16 décembre 2014 sur les transferts financiers pour la retraite et la santé) fixant pour 2013 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;

Vu l'arrêté rectifié du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) en date du 24 novembre 2015,

Arrêtent :

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Fixation des transferts financiers entre administrations pour 2014

Résumé. Un arrêté fixe les montants des transferts d'argent entre différentes administrations pour l'année 2014.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux qui figurent à l'annexe 2. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2014 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

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Compréhension des sigles dans les tableaux annexés

Résumé. L'article explique comment comprendre les sigles dans les tableaux annexés, en se référant à l'annexe 1.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.

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Délais de versement pour la compensation généralisée

Résumé. Les régimes débiteurs doivent payer l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 18 décembre, qui paiera ensuite les régimes créditeurs le 21 décembre.

Les versements des régimes débiteurs sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 18 décembre 2015. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 21 décembre 2015.

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Exécution de l'arrêté sur les transferts financiers

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2015 est mis en œuvre par les directeurs de la sécurité sociale et du budget.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des caisses de retraite par secteur professionnel

Résumé. La liste des caisses de retraite en France pour différents métiers.
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Compensation financière entre régimes de retraite et État

Résumé. Ce texte montre comment l'État et les régimes de retraite se sont partagé l'argent en 2014.

Fait le 17 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe