Abrogé17 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 février 2001
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 4
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.