Arrêté du 5 octobre 1999

Article 3

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Article 3

Les entreprises dont le siège social est situé hors de France continentale déposent leur demande de remboursement dans les conditions suivantes :

1° Les entreprises dont le siège social est situé dans un département de Corse déposent leur demande de remboursement auprès du centre régional de dédouanement de ce département ;

2° Les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un département d'outre-mer et dont les véhicules circulent en France métropolitaine déposent leur demande de remboursement à l'adresse suivante :

Service de remboursement de la TIPP aux entreprises communautaires (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille), 5, rue de Courtrai, BP 683, 59033 Lille Cédex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 17 avril 2015

Les entreprises dont le siège social est situé hors de France continentale déposent leur demande de remboursement dans les conditions suivantes :

1° Les entreprises dont le siège social est situé dans un département de Corse déposent leur demande de remboursement auprès du centre régional de dédouanement de ce département ;

2° Les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un département d'outre-mer et dont les véhicules circulent en France métropolitaine déposent leur demande de remboursement à l'adresse suivante :

Service de remboursement de la TIPP aux entreprises communautaires (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille), 5, rue de Courtrai, BP 683, 59033 Lille Cédex.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance