Arrêté du 5 octobre 1999

Article 3 bis

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Article 3 bis

Les dispositions des articles

2

et

3

sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile.

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Abrogé17 avril 2015

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 17 avril 2015

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-10-05 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance