Abrogé17 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Arrêté du 5 octobre 1999
Les dispositions des articles
2
et
3
sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
cite
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 4
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au jeudi 16 avril 2015
Source : Légifrance
Art. 4
ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Arrêté 1999-10-05 art. 2, art. 3
Art. 2
Arrêté du 5 octobre 1999
Art. 3
Arrêté du 5 octobre 1999