ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics), les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports) ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé (Missions d'astreinte dans les directions interministérielles) ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, aux 1° à 7° et au 9° de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Droits et règles de travail pour les agents publics) ;

3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence mentionnée au 4° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour toutes les activités mentionnées au 8° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 20 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités éligibles pour les indemnités d'astreinte

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 précise les activités éligibles pour différentes indemnités d'astreinte, comme l'exploitation, la décision, la sécurité et la continuité des dispositifs de communication.

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics), les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports) ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé (Missions d'astreinte dans les directions interministérielles) ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, aux 1° à 7° et au 9° de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Droits et règles de travail pour les agents publics) ;

3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence mentionnée au 4° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour toutes les activités mentionnées au 8° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 14 juin 2024art. 2 : Extension des activités ouvrant droit aux indemnités d'astreinte

En résumé. Les modifications précisent les activités éligibles aux différentes indemnités d'astreinte, en simplifiant les références aux articles et en ajoutant une nouvelle catégorie d'activités pour certaines indemnités.

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au mercredi 19 juin 2024

Modifié parArrêté du 24 mai 2024art. 2 : Modification des activités éligibles aux indemnités d'astreinte

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie d'indemnité pour l'astreinte de continuité des dispositifs de communication et précise les activités éligibles pour les autres indemnités.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au dimanche 26 mai 2024

Source : Légifrance