En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 20 juin 2024
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Activités éligibles pour les indemnités d'astreinte
En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics), les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes :
1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation mentionnée au 1° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports) ou au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé (Missions d'astreinte dans les directions interministérielles) ;
2° Les indemnités d'astreinte de décision et de sécurité mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peuvent être allouées pour toutes les activités mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, aux 1° à 7° et au 9° de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Droits et règles de travail pour les agents publics) ;
3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence mentionnée au 4° de l'article 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) du décret précité peut être allouée pour toutes les activités mentionnées au 8° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé (Conditions de mise en place des astreintes dans les transports).