Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de recours aux astreintes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 février 2002Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4