A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2002Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2002Art. 4 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 5 → Version 1Arrêté du 4 février 2002Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 février 2002Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4