Arrêté du 4 février 2002

Article 5

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Article 5

L'astreinte d'urgence prévue à l'article 2 du décret n° 2002-142 du 4 février 2002 susvisé est limitée au cas de crise soudaine et imprévisible qui ne permet pas un délai de prévenance d'au moins trente jours avant le début de l'astreinte.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 16 avril 2015

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