Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.