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Arrêté du 27 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 16 avril 2015

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