Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 avril 2015
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er du présent arrêté et de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.