Section précédente

Section parente

Arrêté du 14 avril 2009

relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre des restructurations de certains établissements relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,

Vu le code du sport ;

Vu le décret du 14 mai 1965 créant deux centres régionaux d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;

Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;

Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Vu le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport ;

Vu le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;

Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ;

Vu la lettre du 5 novembre 2008 concernant la restructuration de l'INJEP ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les établissements en restructuration

Résumé. Un arrêté fixe les établissements éligibles à une indemnité de départ volontaire pendant une période déterminée.

Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique), les établissements faisant l'objet d'une opération de restructuration. La liste de ces établissements est fixée en annexe au présent arrêté.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents proches de la retraite

Résumé. Les agents de certains établissements en restructuration peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent la fonction publique au moins cinq ans avant leur retraite.

Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les établissements en restructuration) du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de départ volontaire

Résumé. L'indemnité de départ volontaire est calculée en fonction de la rémunération annuelle brute et de l'ancienneté, avec un plafond maximal.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent.
Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

F. Carayon

Le haut-commissaire

à la jeunesse,

Pour le haut-commissaire et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

F. Carayon

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe