En vigueur depuis le 6 mai 2009
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Indemnité de départ volontaire pour les agents proches de la retraite
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les établissements en restructuration) du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.