Arrêté du 14 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les établissements en restructuration) du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Indemnité de départ volontaire pour les agents proches de la retraite

Résumé. Les agents de certains établissements en restructuration peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent la fonction publique au moins cinq ans avant leur retraite.

Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les établissements en restructuration) du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance