Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an)Art. 1Limitation des emprunts et émissions de titres à un anCertains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an. ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.