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Arrêté du 14 août 2017

fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Abrogé6 octobre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 (Loi de finances publiques de 2014) de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,

Arrêtent :

Abrogé6 octobre 2018

Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Abrogé6 octobre 2018

Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une restriction financière pour certaines institutions

Résumé. L'arrêté de 2016 interdisant à certaines institutions de contracter des emprunts ou d'émettre des titres de créance à long terme est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé6 octobre 2018

Créé le 24 août 2017 · Abrogé le 6 octobre 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé6 octobre 2018

Fait le 14 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur du jeudi 24 août 2017 au vendredi 5 octobre 2018

Arrêté du 14 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes