Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
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Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2018 - art. 3
Créé le 24 août 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 4 septembre 2018art. 3
En vigueur du jeudi 24 août 2017 au vendredi 5 octobre 2018