Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment l'article 121,
Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur depuis le 22 juillet 2017
Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.
4 versions
1 cité
Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'annexe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
2° Au point 17, après les mots : " la Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en domaine ".
2 versions
3 cités
Créé le 8 octobre 1995
1 version
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
C. SORNAT.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGÈRE.
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017
Modifié parArrêté du 13 juillet 2017art. 1
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 21 juillet 2017
En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au dimanche 30 novembre 2014