En vigueur depuis le 8 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995
Source : Légifrance