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Arrêté du 13 septembre 2026

portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour les achats de l'État

Résumé. L'arrêté du 13 septembre 2026 précise qui peut signer des contrats et représenter l'État dans les achats publics.

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 (Rôle de la direction des achats de l'État) et 4 (Rôle du directeur des achats de l'État) ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 (Nomination de M. François ADAM comme directeur des achats de l'État) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - M. François ADAM ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2024 (Réorganisation de la direction des achats de l'État) portant organisation de la direction des achats de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. Un adjoint peut signer des contrats pour les achats de l'État et représenter la direction en justice.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat ainsi que tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. En l'absence du directeur des achats de l'État, plusieurs hauts fonctionnaires peuvent signer les actes administratifs à sa place.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat et de M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, et M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des contrats publics au nom de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des documents administratifs, comptables et des contrats pour les achats de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. Plusieurs responsables de la direction des achats de l'État sont autorisés à signer des documents administratifs et comptables au nom du ministre chargé du budget.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Mahfoud Baradi, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau « professionnalisation de la filière achat », MM. François Cassan, attaché d'administration hors classe, chef du bureau « conseil juridique », Ludovic Esnault, attaché d'administration hors classe, chef du bureau « mobilité », Antoine Zawislak, attaché d'administration hors classe, chef du bureau « Innovation, PME et achat déconcentré », MM. Gilles Dufour, chef de mission, chef du bureau du système d'information achat, Olivier Bérard, chef de mission, chef du département « analyse de données, performance et projets transverses », Mmes Aurélie Dubos, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « contrôle de gestion achat », Isabelle Goetz, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, Emilie Martinand, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats responsables, Bérangère Paradis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier », Carole Roseau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « communication », MM. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « pilotage des achats de l'Etat », Romain Quentel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « achats en matière d'immobilier, d'infrastructures et d'énergie », Sébastien Van Caeyseele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « achats informatiques et de télécommunications », Mme Marine Ruaud, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « souveraineté », Mme Claire Le Hénaff, agente contractuelle de niveau A+, cheffe du bureau « achats de fournitures, prestations générales et intellectuelles », Mme Mathilde Mien, agente contractuelle de niveau A, adjointe au chef du bureau du système d'information achat, M. Laurent Aldeguer, agent contractuel de niveau A, adjoint au chef du bureau du système d'information achat, Mme Begonita Feliz, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, Mme Dounia Oujana, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau « Innovation, PME et achat déconcentré » reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les marchés publics d'énergie

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour les achats d'énergie de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), au sein du bureau « achats en matière d'immobilier, d'infrastructures et d'énergie », M. Romain Quentel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau, M. Arnaud Melchior, agent contractuel de niveau A, expert énergie, et Mme Valérie Violas, agente contractuelle de niveau A, acheteuse expert énergie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour les achats de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), Mmes Bérangère Paradis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier » et valideur dans l'application « Chorus Formulaires » pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat, France Perrier, agente contractuelle de niveau A, cheffe de projet exécution marchés et dématérialisation au sein du bureau « conseil budgétaire et financier », et Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les documents administratifs et comptables se rapportant à la gestion des ressources budgétaires de la direction des achats de l'Etat.

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Suppression des délégations de signature pour les agents des achats publics

Résumé. L'arrêté du 13 septembre 2026 supprime les délégations de signature et de représentation pour plusieurs agents de la direction des achats de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2026.

F. ADAM

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Arrêté du 13 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9