Arrêté du 13 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat et de M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, et M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les achats de l'État

Résumé. En l'absence du directeur des achats de l'État, plusieurs hauts fonctionnaires peuvent signer les actes administratifs à sa place.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat et de M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, Mme Claire Darchy, agente contractuelle de niveau A+, directrice du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, et M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance