JORF n°0071 du 24 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 13 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure de la direction des achats de l'État

Résumé La direction des achats de l'État a deux sous-directions: une pour les stratégies d'achat, et une pour moderniser les achats.

La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction de la politique et des stratégies d'achat et une sous-direction de la modernisation des achats.

Article 2

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Rôle de la sous-direction de la politique et des stratégies d'achat dans la gestion des achats de l'État

Résumé La sous-direction de la politique et des stratégies d'achat de l'État gère les achats pour l'État et les établissements publics, en favorisant la mutualisation des marchés pour des objectifs écologiques et économiques, et en assurant le suivi des marchés et la gestion des risques fournisseurs.

La sous-direction de la politique et des stratégies d'achat contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le respect de leur autonomie, et à leur mise en œuvre.
Elle pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d'achat en application des orientations gouvernementales, notamment en matière de planification écologique et de soutien économique. Elle consolide la programmation des achats de l'Etat et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l'Etat et entre ces entités et les établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.
Elle assure la passation et le suivi d'exécution de marchés interministériels dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, ou les confie, par mandat, à d'autres acteurs de la sphère de l'Etat ou à des centrales d'achat public. Ces marchés peuvent être ouverts aux établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.
Elle assure un rôle de conseil auprès de ses interlocuteurs en matière d'achats.
Elle assure la relation clients, le suivi et le pilotage des risques fournisseurs pour les fournisseurs stratégiques de l'Etat, et notamment l'Union des groupements d'achats publics.
Elle assure le secrétariat et pilote les travaux des comités des achats créés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

Article 3

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Rôle de la sous-direction de la modernisation des achats dans la fonction publique

Résumé Cette sous-direction modernise les achats publics en facilitant les achats durables et en simplifiant les systèmes d'information.

La sous-direction de la modernisation des achats prépare et impulse la politique de modernisation de la fonction achat de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés, et accompagne sa mise en œuvre en conduisant des actions sur la gouvernance, l'organisation et les processus d'achat.
Elle prépare, met en œuvre et pilote les orientations stratégiques des achats de l'Etat en matière d'achats responsables sur le plan environnemental et social ; elle accompagne leur déclinaison opérationnelle auprès des entités précédemment mentionnées. Elle prépare le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l'Etat.
Elle assure le développement du système d'information des achats de l'Etat permettant la simplification, la rationalisation et la dématérialisation de la fonction achat, ainsi que son interopérabilité avec les systèmes d'information des établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.
Elle prépare, met en œuvre et pilote les orientations stratégiques pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux achats de l'Etat et faire des achats de l'Etat un vecteur de diffusion de l'innovation.
Elle assure la professionnalisation des acteurs de la fonction d'achat par la formation. Elle propose et conduit des actions de renforcement de l'attractivité de la filière professionnelle d'achats de l'Etat.
Elle assure l'animation du réseau des plates-formes régionales des achats de l'Etat.
Elle conduit des actions de sensibilisation sur la déontologie dans le processus d'achat.

Article 4

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Abrogation d'articles d'un arrêt du 7 mars 2020

Résumé Les articles 1, 2 et 4 d'un ancien arrêté ne sont plus valides.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret