Arrêté du 13 septembre 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Délégation de signature pour les contrats publics

Résumé. Trois hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des contrats publics au nom de l'État.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, sous-directeur de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État). Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance