Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Indexation annuelle des tarifs de fourrière
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II
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2 modifiés