En vigueur depuis le 23 septembre 2026
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile) et au 1° de l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière) s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.