Arrêté du 13 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile) et au 1° de l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière) s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, avec certaines dispositions applicables un an après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile) et au 1° de l'article 2 (Modification des tarifs maxima des frais de fourrière) s'appliquent à compter d'un an suivant la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2026

Source : Légifrance