Créé le 8 décembre 2001 · En vigueur depuis le 15 novembre 2020
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
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En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020
Modifié parArrêté du 4 novembre 2020art. 1
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en ventedes véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domainessont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
En vigueur du samedi 8 décembre 2001 au samedi 14 novembre 2020
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.