Arrêté du 14 novembre 2001

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

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Nouvelle version à venir22 septembre 2027

En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 15 novembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 22 septembre 2027

A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-11-14 annexe II

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 22 septembre 2027

Modifié parArrêté du 13 septembre 2026art. 1 : Modification des tarifs maxima des frais de fourrière automobile

En résumé. Les tarifs des frais de fourrière sont désormais ajustés annuellement en fonction de l'évolution des coûts comme les carburants et la main-d'œuvre.

En vigueur du samedi 8 décembre 2001 au samedi 14 novembre 2020

Source : Légifrance